Conditions générales de vente

1 Introduction

La société PreMeSec GmbH, sise Sonnhaldenstr. 6, 9464 Rüthi (Rheintal) (ci-après dénommée « PreMeSec ») propose une plateforme d'annonces en ligne dédiée aux métaux précieux, premesec.ch. Les présentes CG régissent l’utilisation de la plateforme par les personnes physiques et morales (ci-après dénommées « utilisateurs ») ainsi que les relations entre PreMeSec et les utilisateurs. L’offre de PreMeSec s’adresse exclusivement aux personnes ayant leur résidence principale en Suisse. La politique de confidentialité et les tarifs en vigueur font l’objet de documents distincts et ne font pas partie intégrante des présentes CG

Version du 25/06/2026

2 Plateforme d’annonces

PreMeSec met la plateforme d’annonces à la disposition de ses utilisateurs jusqu’à nouvel ordre. Les utilisateurs peuvent créer des annonces de vente de métaux précieux. PreMeSec publie les annonces et fournit des services publicitaires aux auteurs d’annonces.

Les utilisateurs qui publient des annonces de produits sont ci-après désignés par le terme « auteurs d’annonces ».

PreMeSec se contente de mettre à disposition une plateforme destinée à la publication d’annonces. PreMeSec n’est en aucun cas partie prenante à une éventuelle transaction qui pourrait en découler.

3 Annonces sur premesec.ch et prestations de PreMeSec

Des annonces peuvent être créées sur PreMeSec.ch. Les personnes intéressées enregistrées peuvent demander les coordonnées de l’auteur de l’annonce ; inversement, les coordonnées de la personne intéressée sont également transmises à l’auteur de l’annonce.

Une annonce constitue une offre de vente sans engagement et la prise de contact par une personne intéressée ne constitue pas une offre d’achat ferme. Les accords relatifs aux détails d’une éventuelle livraison, aux conditions supplémentaires et à la conclusion éventuelle d’une vente ont lieu exclusivement en dehors de la plateforme d’annonces.

4 Produits autorisés dans les annonces

Seules les annonces concernant des métaux précieux d’investissement sont autorisées sur PreMeSec ; cela comprend les pièces en métaux précieux, les lingots, les lingots de table et les lingots-pièces. Seules les annonces portant sur des produits disponibles sur premesec.ch peuvent être publiées. Si l’auteur d’une annonce souhaite vendre un produit qui ne figure pas dans la vaste gamme de produits de premesec.ch, il peut contacter PreMeSec et demander l’ajout de ce produit. PreMeSec n’est pas tenu d’ajouter de nouveaux produits.

Seuls les véritables métaux précieux d’investissement peuvent faire l’objet d’annonces sur premesec.ch ; les copies, répliques, modèles, contrefaçons, imitations, etc. sont interdits. Les produits mis en vente doivent être conformes aux dispositions légales relatives aux métaux précieux, en particulier à la législation sur le contrôle des métaux précieux. Les produits doivent être composés d’or, d’argent, de platine ou de palladium, ou de leurs alliages. Les produits qui ne comportent qu’un revêtement en métaux précieux mentionnés, c’est-à-dire par exemple les produits plaqués or ou argent, ne sont pas autorisés sur la plateforme d’annonces.

5 Droit d’utilisation

Le droit d’utilisation de la plateforme d’annonces est accordé jusqu’à révocation. PreMeSec peut à tout moment refuser ou retirer le droit d’utiliser la plateforme à certains ou à tous les utilisateurs, sans avoir à en indiquer les motifs. Le retrait du droit d’utilisation n’entraîne aucune obligation de verser des dommages-intérêts de la part de PreMeSec à l’égard de l’utilisateur ou des utilisateurs.

6 Utilisateurs

6.1 Utilisateurs non inscrits

Les utilisateurs non inscrits peuvent consulter les annonces publiées par d’autres utilisateurs. Pour des raisons de sécurité, les utilisateurs non inscrits ne peuvent pas consulter les coordonnées des annonceurs. Cette mesure vise à protéger les utilisateurs contre le vol et la divulgation des lieux de stockage.

6.2 Utilisateurs inscrits

Les utilisateurs inscrits peuvent créer des annonces, demander les coordonnées des auteurs d’annonces et poser des questions.

6.3 Conditions d’inscription

Les utilisateurs inscrits peuvent être des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège en Suisse. Les utilisateurs doivent avoir la capacité juridique. Les personnes physiques doivent en outre être âgées d’au moins 18 ans.

Pour s’inscrire, les utilisateurs doivent télécharger une pièce d’identité valide (passeport ou carte d’identité, recto-verso). La pièce d’identité est stockée de manière cryptée chez PreMeSec. Les passeports et pièces d’identité étrangers ne sont acceptés que s’ils comportent une adresse de résidence suisse ; dans le cas contraire, il convient de télécharger le recto et le verso du titre de séjour suisse.

Pour les personnes morales, la pièce d’identité doit provenir d’une personne habilitée à signer conformément à l’inscription au registre du commerce.

Il est en outre nécessaire de fournir un numéro de téléphone suisse valide.

PreMeSec peut exiger des informations complémentaires, telles qu’une attestation d’adresse de résidence ou une pièce d’identité de l’utilisateur.

7 Obligations des utilisateurs

7.1 Données des utilisateurs et communication

Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations véridiques et complètes, et de les maintenir à jour en permanence. Les messages, factures et rappels sont réputés avoir été remis dès lors qu’ils ont été envoyés à la dernière adresse connue.

7.2 Utilisation de la plateforme d’annonces

Les utilisateurs sont tenus d’utiliser la plateforme d’annonces premesec.ch exclusivement aux fins prévues, à savoir la publication d’annonces concernant les métaux précieux d’investissement. Tout usage abusif donne lieu à des demandes de dommages-intérêts de la part de PreMeSec à l’encontre de l’utilisateur.

7.3 Importance des CG pour les utilisateurs

Les utilisateurs sont tenus de respecter les présentes CG ; en cas de violation de celles-ci, ils peuvent être définitivement exclus.

8 Frais d’annonce

Les frais d’annonce de PreMeSec sont calculés en pourcentage de la valeur boursière de la marchandise proposée et non en fonction du prix de vente que l’auteur de l’annonce souhaite obtenir. Les frais d’annonce constituent une rémunération pour la mise en ligne et la promotion de l’annonce. Ces frais sont dus dès qu’un intéressé enregistré demande les coordonnées de l’auteur de l’annonce, ce qui constitue la preuve de la prestation fournie par PreMeSec (publication en ligne et promotion efficace). Les frais sont dus indépendamment de la conclusion éventuelle d’un contrat de vente ultérieur.

8.1 Garantie de prospect

PreMeSec est la première plateforme suisse d’annonces dédiée aux métaux précieux ; nous garantissons que chaque annonce permettra de trouver au moins un prospect. Si, pendant toute la durée de validité de l’annonce, aucun utilisateur enregistré ne clique sur « Contacter », PreMeSec n’aura pas fourni un service publicitaire suffisant et aucun frais ne sera facturé. Les frais sont dus au maximum une seule fois par annonce, lors de la réception du premier prospect.

8.2 Interdiction de contourner les frais d’annonce

Il est interdit de contourner les frais facturés par PreMeSec. Toute tentative en ce sens peut entraîner l’exclusion définitive de l’utilisateur concerné. Est notamment interdite toute divergence entre la quantité indiquée dans le formulaire de saisie et la quantité de marchandise décrite dans le texte de l’annonce.

Les textes d’annonce qui font la promotion de produits supplémentaires ou de plus grande valeur en plus du produit principal ne sont pas autorisés. Si l’on tente de promouvoir des biens de plus grande valeur via une annonce à bas prix (par exemple, une annonce pour un lingot d’or de 1 g, alors que le texte propose à la vente un lingot de 100 g), les frais correspondant au bien de plus grande valeur sont immédiatement dus, conformément au barème des frais. Dans ce cas, la garantie de prospect selon le point 8.1 ne s’applique pas, tout comme l’obligation pour PreMeSec de prouver l’efficacité publicitaire.

9 Annonces

9.1 Durée

Les annonces ont une durée de 31 jours

9.2 Informations relatives à l’annonce

Les auteurs d’annonces sont tenus d’indiquer clairement dans le texte de l’annonce toutes les informations pertinentes, notamment celles concernant l’état du produit et les dommages entraînant une dépréciation.

L’auteur de l’annonce est tenu de n’utiliser que des textes et des images dont il détient les droits d’auteur ou pour lesquels il dispose de l’autorisation d’utilisation de l’auteur.

Les images téléchargées doivent montrer les produits proposés. Si plusieurs produits similaires sont proposés dans une même annonce, le produit se trouvant dans le pire état doit également être représenté.

L’utilisation d’images symboliques n’est pas autorisée.

9.3 Suppression des annonces

PreMeSec se réserve le droit de supprimer, sans avertissement préalable ni justification, tout ou partie des annonces qui enfreignent les CG, ainsi que celles des utilisateurs qui enfreignent les CG.

Une telle suppression n’entraîne aucune obligation de verser des dommages-intérêts de la part de PreMeSec envers les utilisateurs. Les frais d’annonce déjà exigibles conformément au paragraphe 8 restent dus dans leur intégralité.

10 Fonction « Questions et réponses »

La fonction « Questions et réponses » est exclusivement destinée à clarifier d’éventuelles ambiguïtés concernant une annonce. Son utilisation à des fins d’accords parallèles, de publicité, etc. est interdite.

11 Interdiction des liens vers des sites tiers

La publication de liens vers des sites tiers est interdite et ces liens seront supprimés.

12 Interdiction de la publicité

La publicité pour toute entreprise, tout service ou tout produit ne pouvant être proposé sur premesec.ch via les fonctionnalités prévues à cet effet est interdite.

13 Interdiction d’utilisation illicite

L’utilisation de la plateforme d’annonces à des fins illicites, telles que celles énumérées dans la liste non exhaustive suivante, est interdite :

• Injure

• Violation des droits d’auteur (notamment les droits d’auteur sur les textes et les images)

• Tromperie

• Escroquerie

• Mise en circulation de contrefaçons

La suppression des annonces et des questions qui enfreignent ces règles entraîne des frais à la charge de l’auteur de l’infraction (120 CHF/h, avec un minimum de 40 CHF)

14 Clause de sauvegarde

Dans le cas où certaines dispositions des présentes CG seraient partiellement ou totalement nulles ou inapplicables, les autres dispositions ainsi que les parties de ces dispositions restent valables.

Les dispositions inapplicables ou nulles seront remplacées par PreMeSec par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, sur le plan juridique et économique, de l’intention initiale.

Les lacunes seront comblées de la même manière.

15 Exclusions de responsabilité

15.1 Généralités

PreMeSec exclut toute responsabilité pour tous les dommages résultant de ou liés à l’utilisation de la plateforme d’annonces premesec.ch, dans la mesure où la loi le permet.

Premesec ne garantit pas et décline expressément toute responsabilité concernant les biens mis en vente sur la plateforme premesec.ch.

En tant qu’exploitant, PreMeSec n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs et peut à tout moment contrôler, corriger ou supprimer ces informations. De même, les efforts déployés par PreMeSec pour prévenir les erreurs, les tromperies et les fraudes, ainsi que les informations fournies par PreMeSec pour assurer la sécurité des utilisateurs, ne constituent en aucun cas une garantie de la part de PreMeSec et n’engagent en rien la responsabilité de PreMeSec.

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations et des contenus multimédias qu’ils publient.

Les utilisateurs sont responsables des dommages résultant de leur utilisation de la plateforme d’annonces, y compris les éventuels frais de poursuite judiciaire.

15.2 Problèmes techniques

La société PreMeSec GmbH n’est responsable que de l’indisponibilité de la plateforme d’annonces résultant d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel.

L’heure du serveur ne doit pas nécessairement correspondre à une heure officielle.

La plateforme d’annonces peut être temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance ou de mises à jour logicielles ; cela ne donne lieu à aucun droit de réclamation des utilisateurs à l’encontre de PreMeSec GmbH.

15.3 Problèmes techniques graves et attaques

Si une mise hors service s’avère nécessaire, pour une durée plus ou moins longue, en raison de problèmes techniques graves ou d’attaques visant l’infrastructure, cela ne donne lieu à aucune demande de responsabilité de la part des utilisateurs à l’encontre de PreMeSec. Dans un tel cas, la décision de supprimer des offres en raison des points susmentionnés relève de la seule responsabilité de PreMeSec GmbH et ne donne lieu à aucune action en responsabilité de la part des utilisateurs à l’encontre de PreMeSec.

16 Tribunal compétent

1. Notre activité commerciale est régie exclusivement par le droit suisse. Le tribunal compétent est celui de Rüthi (vallée du Rhin).

Les CG s’appliquent dans leur version en vigueur publiée sur premesec.ch.