Conditions générales de vente
Introduction
La société PreMeSec Sàrl, Sonnhaldenstr. 6, 9464 Rüthi (Rheintal) (ci-après PreMeSec) propose une plateforme de négoce de métaux précieux basée sur Internet, premesec.ch . Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme par des personnes physiques et morales (ci-après dénommées utilisateurs) ainsi que la relation entre PreMeSec et les utilisateurs. L'offre de PreMeSec s'adresse exclusivement aux personnes ayant leur domicile principal en Suisse. La déclaration de protection des données et les frais actuels sont traités dans des documents séparés et ne font pas partie intégrante des présentes conditions générales.
Version du 17.04.2022
Plateforme de négociation
PreMeSec met la plateforme de négoce à la disposition de ses utilisateurs jusqu'à nouvel ordre. Les utilisateurs peuvent proposer des métaux précieux à la vente ou en acheter à d'autres utilisateurs.
Les utilisateurs qui vendent un produit dans le cadre d'une transaction sont appelés vendeurs dans la suite du texte. Les utilisateurs qui achètent un ou plusieurs produits lors d'une transaction sont appelés acheteurs dans la suite du texte.
PreMeSec met uniquement à disposition une plateforme pour la préparation et la conclusion de contrats de vente. PreMeSec n'est donc qu'un simple intermédiaire et n'est en aucun cas partie à une transaction.
Négociation sur premesec.ch
Les transactions sur premesec.ch sont régies par le droit suisse.
Les offres sur premesec.ch sont contraignantes. Si un acheteur accepte une offre d'un vendeur via les fonctions correspondantes sur premesec.ch, un contrat est conclu.
Pour l'exécution du contrat, PreMeSec fournit au vendeur et à l'acheteur l'adresse e-mail de la contrepartie respective.
Produits autorisés au négoce
Seuls les métaux précieux d'investissement sont autorisés à être négociés sur PreMeSec, cela comprend les pièces de monnaie en métal précieux, les lingots, les barres de table et les lingots de monnaie. Seuls les produits disponibles sur premesec.ch peuvent être négociés. Si un vendeur souhaite négocier un produit qui ne figure pas dans la vaste collection de produits de premesec.ch, il peut contacter PreMeSec et lui demander d'inclure ce produit. PreMeSec n'est pas tenu d'inclure de nouveaux produits.
Seuls des métaux d'investissement authentiques peuvent être vendus sur premesec.ch, à l'exclusion de copies, de répliques, de modèles, de contrefaçons, de produits factices, etc. Les produits négociés doivent être conformes à la législation sur les métaux précieux, en particulier à la législation sur le contrôle des métaux précieux. Les produits doivent être en or, argent, platine ou palladium ou leurs alliages. Les produits qui ne sont que recouverts des métaux précieux mentionnés, par exemple les produits plaqués or ou argent, ne sont pas autorisés sur la plate-forme.
Droit d'utilisation
Le droit d'utilisation de la plateforme est accordé jusqu'à révocation. PreMeSec peut à tout moment refuser ou retirer le droit d'utilisation de la plateforme à certains ou à tous les utilisateurs sans avoir à se justifier. Le retrait du droit d'utilisation n'entraîne aucune obligation de dédommagement de PreMeSec envers l'utilisateur ou les utilisateurs.
Utilisateurs
Utilisateurs sans enregistrement
Les utilisateurs non enregistrés peuvent consulter les offres d'autres utilisateurs.
Utilisateurs avec enregistrement
Les utilisateurs enregistrés peuvent créer des offres, faire des offres, acheter des offres et poser des questions.
Conditions d'enregistrement
Les utilisateurs enregistrés peuvent être des personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège en Suisse. Les utilisateurs doivent être capables d'agir. Les personnes physiques doivent en outre avoir 18 ans révolus.
Pour s'enregistrer, les utilisateurs doivent télécharger une pièce d'identité valide (passeport ou carte d'identité recto-verso). La pièce d'identité est stockée sous forme cryptée chez PreMeSec.
Pour les personnes morales, la pièce d'identité doit provenir d'une personne autorisée à signer conformément à l'inscription au registre du commerce.
En outre, il est nécessaire de fournir un numéro de téléphone suisse valide.
PreMeSec peut demander des informations supplémentaires telles qu'une confirmation de l'adresse de domicile ou une identification de l'utilisateur.
Obligations des utilisateurs
Données des utilisateurs et communication
Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes et de les tenir à jour. Les messages, factures et rappels sont considérés comme délivrés lorsqu'ils ont été envoyés à la dernière adresse connue.
Utilisation de la plateforme de négociation
Les utilisateurs sont tenus d'utiliser la plate-forme de négociation premesec.ch exclusivement dans le but prévu de négocier des métaux précieux d'investissement avec d'autres utilisateurs. Toute utilisation abusive donne lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part de PreMeSec envers l'utilisateur.
Signification des CGV pour les utilisateurs
Les utilisateurs sont tenus de respecter ces CGV, en cas de non-respect de ces CGV, aucun contrat de vente valable n'est conclu.
Après la conclusion d'une vente sur la plate-forme, les deux parties sont tenues d'échanger la marchandise contre de l'argent dans un délai de 14 jours ou de convenir d'une date ultérieure.
Les utilisateurs doivent s'identifier mutuellement lors de l'échange en présentant une pièce d'identité officielle et en notant le numéro de la pièce d'identité. Il n'est pas nécessaire de fournir une adresse.
Obligations spécifiques des vendeurs
Les utilisateurs qui proposent des marchandises à la vente sur premesec.ch s'engagent, en cas de paiement anticipé, à utiliser des comptes bancaires suisses.
Le vendeur est tenu de livrer la marchandise sur le territoire suisse.
Obligations spécifiques des acheteurs
Les acheteurs sont tenus de fournir au vendeur une adresse suisse au nom de l'acheteur avant l'expédition de la marchandise.
Frais de vente
Si un vendeur trouve un acheteur pour un produit qu'il a mis en vente sur premesec.ch, il doit à PreMeSec des frais d'annonce ou d'enchère correspondant au prix en vigueur au moment de la création de l'offre.
Offres
Types d'offres
Il existe deux types d'offres sur premesec.ch. Les offres d'achat immédiat et les enchères.
Offres d'achat immédiat
Dans les offres d'achat immédiat, un vendeur propose un ou plusieurs produits à un prix fixe pour un achat immédiat.
Enchères
Dans les enchères, un vendeur crée une enchère sur un ou plusieurs produits. L'enchère a une date d'expiration et une heure d'expiration à laquelle le ou les produits mis en vente sont attribués à l'acheteur ayant fait l'offre la plus élevée. Si des offres sont reçues juste avant la fin de l'enchère, celle-ci est automatiquement prolongée, voir le chapitre "Durée ou prolongation de la durée".
Il est également possible d'attribuer un prix d'achat immédiat à une enchère. Si un acheteur est prêt à accepter cette offre d'achat immédiat, l'enchère se termine immédiatement et l'acheteur reçoit les produits proposés au prix indiqué.
Durée ou prolongation de la durée
Les offres d'achat immédiat et les enchères ont une date de fin. Au plus tard à cette date, un produit est retiré des listes d'offres. Les enchères pour lesquelles des offres sont encore reçues peu avant la fin de l'enchère constituent une exception. Dans ce cas, l'enchère est automatiquement prolongée de quelques minutes jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'offres.
Si une offre d'achat immédiat trouve un acheteur, elle est automatiquement supprimée de la liste des offres.
Informations sur l'offre
Les vendeurs sont tenus d'inclure dans le texte de l'offre toutes les informations pertinentes, en particulier celles relatives à l'état et aux dommages susceptibles de diminuer la valeur de l'objet, et ce de manière clairement compréhensible.
Le vendeur est tenu de n'utiliser que des textes et des images dont il détient les droits d'auteur ou pour lesquels il dispose de l'autorisation d'utilisation de l'auteur.
Les images téléchargées doivent montrer les produits proposés. Si plusieurs produits similaires sont vendus dans une offre, celui qui est dans le plus mauvais état doit également être représenté.
L'utilisation d'images symboliques n'est pas autorisée.
Suppression d'offres
PreMeSec se réserve le droit de supprimer partiellement ou complètement les offres qui ne respectent pas les CGU, ainsi que les offres d'utilisateurs qui ne respectent pas les CGU, sans avertissement préalable et sans justification.
Une suppression n'entraîne aucune obligation de dédommagement de PreMeSec envers les utilisateurs.
Fonction question-réponse
La fonction de questions-réponses est exclusivement destinée à clarifier d'éventuels points obscurs concernant une offre. L'utilisation pour des accords secondaires, de la publicité, etc. est interdite.
Interdiction de contourner les frais
Il est interdit de contourner les frais de PreMeSec. Toute tentative en ce sens peut conduire à l'exclusion permanente de l'utilisateur concerné.
Utilisation honnête du système d'évaluation
Les évaluations d'autres utilisateurs doivent être véridiques et avoir un lien direct avec la transaction concernée.
L'utilisation du système d'évaluation comme moyen de pression pour obtenir des prestations supplémentaires de la part de la contrepartie est expressément interdite.
Interdiction de publier des liens vers des sites tiers
La publication de liens vers des sites de tiers est interdite et sera supprimée.
Interdiction de la publicité
La publicité pour toute entreprise ou tout service ou produit qui n'est pas commercialisé sur premesec.ch par le biais des fonctions prévues à cet effet est interdite.
Interdiction d'utilisation illégale
L'utilisation de la plate-forme à des fins illicites, telles que la liste non exhaustive suivante, est interdite :
- Insultes
- Violation des droits d'auteur (notamment des droits d'auteur sur les textes et les images)
- tromperie
- fraude
- Mise en circulation de contrefaçons
La suppression des annonces et des questions qui contreviennent à ces règles entraîne des frais pour le responsable (120.-- CHF/h, minimum 40.-- CHF).
Clause de sauvegarde
Au cas où certaines dispositions des présentes CGU seraient partiellement ou totalement, nulles ou inefficaces, les autres dispositions ainsi que des parties de ces dispositions restent valables.
Les dispositions nulles ou invalides seront remplacées par PreMeSec par des dispositions qui se rapprochent le plus économiquement des dispositions originales juridiquement valables.
Les lacunes seront comblées de la même manière.
Clauses de non-responsabilité
Généralités
PreMeSec exclut toute responsabilité pour tous les dommages causés par ou en relation avec l'utilisation de la plateforme commerciale premesec.ch, dans la mesure où la loi le permet.
Premesec ne garantit expressément pas et n'est pas responsable des biens négociés sur la plateforme premesec.ch. PreMeSec n'est pas non plus responsable des transactions conclues entre les utilisateurs sur la plate-forme.
Les utilisateurs négocient des biens entre eux sur la plate-forme sous leur propre et unique responsabilité.
En tant qu'opérateur, PreMeSec n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs et peut à tout moment contrôler, corriger ou supprimer ces informations. Les efforts que PreMeSec entreprend pour éviter les erreurs, les tromperies et les fraudes ainsi que les informations que PreMeSec met à disposition pour la sécurité des utilisateurs ne constituent pas non plus une garantie de la part de PreMeSec et n'entraînent aucune responsabilité pour PreMeSec.
Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables des informations et des médias qu'ils publient.
Les utilisateurs sont responsables des dommages causés par leur utilisation de la plate-forme, y compris les éventuels frais de justice.
Défaillances techniques
PreMeSec GmbH n'est responsable qu'en cas de négligence grave ou d'indisponibilité intentionnelle de la plateforme de négociation.
L'heure du serveur ne doit pas nécessairement correspondre à une heure officielle.
La plateforme de trading peut être momentanément indisponible en raison de travaux de maintenance ou de mises à jour de logiciels, ce qui ne donne aucun droit aux utilisateurs vis-à-vis de Premesec GmbH.
Incidents techniques graves et attaques
Si une déconnexion est nécessaire pour une courte ou longue durée en raison de problèmes techniques graves ou d'attaques sur l'infrastructure, cela n'entraîne aucun droit de responsabilité des utilisateurs vis-à-vis de PreMeSec. La décision de supprimer des offres en raison des points mentionnés ci-dessus incombe dans un tel cas uniquement à PreMeSec GmbH et n'entraîne aucun droit de responsabilité des utilisateurs vis-à-vis de PreMeSec.
Lieu de juridiction
Notre activité commerciale est exclusivement basée sur le droit suisse. Le tribunal compétent est Rüthi (Rheintal).
Les CGV applicables sont celles publiées sur premesec.ch dans leur version en vigueur.