Conditions générales de vente
1 Introduction
PreMeSec Sarl, Sonnhaldenstr. 6, 9464 Rüthi (Rheintal) (ci-après dénommée PreMeSec) propose une plateforme de négoce de métaux précieux basée sur Internet, premesec.ch. Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de la plateforme par des personnes physiques et morales (ci-après dénommées «utilisateurs») ainsi que la relation entre PreMeSec et les utilisateurs. L'offre de PreMeSec s'adresse exclusivement aux personnes ayant leur résidence principale en Suisse. La déclaration de protection des données et les frais actuels sont traités dans des documents séparés et ne font pas partie intégrante des présentes conditions générales.
Version du 11/03/2025
2 Plateforme de trading
PreMeSec met la plateforme de trading à la disposition de ses utilisateurs jusqu'à nouvel ordre. Les utilisateurs peuvent proposer des métaux précieux à la vente ou en acheter à d'autres utilisateurs.
Les utilisateurs qui vendent un produit dans le cadre d'une transaction commerciale sont désignés ci-après par le terme « vendeur ». Les utilisateurs qui achètent un ou plusieurs produits dans le cadre d'une transaction commerciale sont désignés ci-après par le terme « acheteur ».
PreMeSec met uniquement à disposition une plateforme permettant d'initier et de conclure des contrats de vente. PreMeSec est donc un simple intermédiaire et n'est en aucun cas partie prenante à une transaction.
3 Transactions sur premesec.ch
Le commerce sur premesec.ch est régi par le droit suisse.
Les offres sur premesec.ch sont fermes. Si un acheteur accepte une offre d'un vendeur via les fonctions correspondantes sur premesec.ch, un contrat est conclu.
Pour l'exécution du contrat, PreMeSec fournit au vendeur et à l'acheteur l'adresse e-mail de la partie adverse.
4 Produits autorisés au commerce
Seuls les métaux précieux de placement sont autorisés à la vente sur PreMeSec, cela comprend les pièces de monnaie en métaux précieux, les lingots, les lingots de tablettes et les lingots de pièces de monnaie. Seuls les produits disponibles sur premesec.ch peuvent être échangés. Si un vendeur souhaite échanger un produit qui ne figure pas dans la vaste collection de produits de premesec.ch, il peut contacter PreMeSec et demander l'ajout du produit. PreMeSec n'est pas tenu d'accepter de nouveaux produits.
Seuls les métaux d'investissement authentiques peuvent être vendus sur premesec.ch, à l'exclusion des copies, répliques, modèles, contrefaçons, imitations, etc. Les marchandises échangées doivent être conformes aux dispositions légales relatives aux métaux précieux, en particulier à la législation sur le contrôle des métaux précieux. Les produits doivent être en or, en argent, en platine ou en palladium ou en alliages de ces métaux. Les produits qui ne sont que recouverts d'un des métaux précieux mentionnés, c'est-à-dire les produits plaqués or ou argent, ne sont pas autorisés sur la plateforme.
5 Droit d'utilisation
Le droit d'utilisation de la plateforme est accordé jusqu'à nouvel ordre. PreMeSec peut refuser ou retirer à tout moment le droit d'utilisation de la plateforme à certains ou à tous les utilisateurs sans avoir à se justifier. Le retrait du droit d'utilisation n'entraîne aucune obligation de dédommagement de PreMeSec envers l'utilisateur ou les utilisateurs.
6 Utilisateurs
6.1 Utilisateurs non enregistrés
Les utilisateurs non enregistrés peuvent consulter les offres des autres utilisateurs.
6.2 Utilisateurs enregistrés
Les utilisateurs enregistrés peuvent créer des offres, soumettre des offres, acheter des offres et poser des questions.
6.3 Conditions d'enregistrement
Les utilisateurs enregistrés peuvent être des personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège en Suisse. Les utilisateurs doivent être capables d'agir. Les personnes physiques doivent également être âgées de 18 ans révolus.
Pour s'enregistrer, les utilisateurs doivent télécharger une pièce d'identité valide (passeport ou carte d'identité recto-verso). La pièce d'identité est enregistrée sous forme cryptée chez PreMeSec. Les passeports et pièces d'identité étrangers ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés d'une adresse de résidence suisse enregistrée, sinon le titre de séjour suisse doit être téléchargé recto-verso.
Pour les personnes morales, la pièce d'identité doit provenir d'une personne autorisée à signer conformément à l'inscription au registre du commerce.
En outre, il est nécessaire de fournir un numéro de téléphone suisse valide.
PreMeSec peut demander des informations complémentaires telles qu'une confirmation de l'adresse de résidence ou une identification de l'utilisateur.
7 Obligations des utilisateurs
7.1 Données utilisateur et communication
Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations complètes et véridiques et de les tenir à jour. Les messages, factures et rappels sont considérés comme délivrés s'ils ont été envoyés à la dernière adresse connue.
7.2 Utilisation de la plateforme de négoce
Les utilisateurs sont tenus d'utiliser la plateforme de négoce premesec.ch exclusivement dans le but prévu de négocier des métaux précieux d'investissement avec d'autres utilisateurs. Tout abus donnera lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part de PreMeSec à l'encontre de l'utilisateur.
7.3 Importance des CGV pour les utilisateurs
Les utilisateurs sont tenus de respecter les présentes CGV. En cas de violation de ces CGV, aucun contrat de vente valide ne sera conclu.
Une fois la vente conclue sur la plateforme, les deux parties sont tenues d'échanger la marchandise contre de l'argent dans un délai de 14 jours ou de convenir d'un délai plus long.
Lors de la remise de la marchandise, les utilisateurs doivent s'identifier mutuellement en présentant une pièce d'identité officielle et en notant le numéro de la pièce d'identité. Il n'est pas nécessaire de fournir une adresse.
7.4 Obligations particulières des vendeurs
Les utilisateurs qui proposent des marchandises à la vente sur premesec.ch s'engagent à utiliser des comptes bancaires suisses en cas de paiement anticipé.
Le vendeur est tenu de livrer la marchandise sur le territoire suisse.
7.5 Obligations particulières des acheteurs
Avant l'expédition de la marchandise, les acheteurs sont tenus de fournir au vendeur une adresse suisse à leur nom.
8 Frais de vente
Si un vendeur trouve un acheteur pour un produit qu'il propose sur premesec.ch, il doit payer à PreMeSec des frais d'annonce ou d'enchère correspondant au prix en vigueur au moment de la création de l'offre.
9 Offres
9.1 Types d'offres
Il existe deux types d'offres sur premesec.ch : les offres d'achat immédiat et les enchères.
9.1.1 Offres d'achat immédiat
Dans le cas des offres d'achat immédiat, un vendeur propose un ou plusieurs produits à un prix fixe pour un achat immédiat.
9.1.2 Enchères
Dans le cas des enchères, un vendeur crée une enchère pour un ou plusieurs produits. L'enchère a une date et une heure d'expiration, auxquelles le ou les produits mis en vente sont attribués à l'acheteur ayant fait l'offre la plus élevée. Si des offres sont encore reçues peu avant la fin de l'enchère, celle-ci est automatiquement prolongée (voir chapitre «Durée ou prolongation de la durée»).
Il est également possible d'attribuer un prix d'achat immédiat à une enchère. Si un acheteur est prêt à accepter cette offre d'achat immédiat, l'enchère prend fin immédiatement et l'acheteur reçoit les produits proposés au prix indiqué.
9.2 Durée ou prolongation de la durée
Les offres d'achat immédiat et les enchères ont une date de fin. Au plus tard à cette date, un produit est retiré des listes d'offres. Les enchères constituent une exception, car des offres peuvent encore être reçues peu avant la fin de l'enchère. Dans ce cas, l'enchère est automatiquement prolongée de quelques minutes jusqu'à ce qu'aucune offre ne soit reçue.
Si une offre d'achat immédiat trouve preneur, elle est automatiquement retirée de la liste des offres.
9.3 Informations sur l'offre
Les vendeurs sont tenus de fournir toutes les informations pertinentes, en particulier celles concernant l'état et les dommages réduisant la valeur, de manière claire et compréhensible dans le texte de l'offre.
Le vendeur est tenu de n'utiliser que des textes et des images dont il détient les droits d'auteur ou pour lesquels il dispose de l'autorisation de l'auteur.
Les images téléchargées doivent montrer les produits proposés. Si plusieurs produits similaires sont vendus dans une offre, le produit qui est dans le plus mauvais état doit également être représenté.
L'utilisation d'images symboliques n'est pas autorisée.
9.4 Suppression d'offres
PreMeSec se réserve le droit de supprimer partiellement ou complètement et sans avertissement préalable ni justification les offres qui enfreignent les conditions générales de vente, ainsi que les offres des utilisateurs qui enfreignent les conditions générales de vente.
La suppression d'une offre n'entraîne aucune obligation de dédommagement de PreMeSec envers les utilisateurs.
10 Fonction de questions et réponses
La fonction « questions et réponses » est exclusivement destinée à clarifier les éventuelles ambiguïtés d'une offre. Son utilisation à des fins de collusion, de publicité, etc. est interdite.
11 Interdiction de contourner les frais
Il est interdit de contourner les frais de PreMeSec. Toute tentative en ce sens peut entraîner l'exclusion définitive de l'utilisateur concerné.
12 Utilisation honnête du système d'évaluation
Les évaluations des autres utilisateurs doivent correspondre à la vérité et avoir un rapport direct avec la transaction concernée.
L'utilisation du système d'évaluation comme moyen de pression pour obtenir des prestations supplémentaires de la part de l'autre partie est expressément interdite.
13 Interdiction des liens vers des sites tiers
La publication de liens vers des sites tiers est interdite et les liens concernés seront supprimés.
14 Interdiction de la publicité
La publicité pour toute entreprise, tout service ou tout produit qui n'est pas commercialisé sur premesec.ch par le biais des fonctions prévues à cet effet est interdite.
15 Interdiction d'utilisation illégale
L'utilisation de la plateforme à des fins illégales telles que celles énumérées dans la liste non exhaustive suivante est interdite :
Insulte
Violation des droits d'auteur (en particulier les droits d'auteur sur les textes et les images)
Tromperie
Fraude
Mise en circulation de contrefaçons
La suppression des annonces et des questions qui enfreignent ces règles entraîne des frais pour l'auteur (120 CHF/h, au moins 40 CHF).
16 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont partiellement ou totalement nulles ou inapplicables, les autres dispositions ainsi que des parties de ces dispositions restent valables.
Les dispositions inefficaces ou invalides seront remplacées par PreMeSec par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'effet économique initial.
Les lacunes seront comblées de la même manière.
17 Exclusions de responsabilité
17.1 Généralités
PreMeSec exclut toute responsabilité pour les dommages causés par ou en relation avec l'utilisation de la plateforme commerciale premesec.ch, dans la mesure où cela est légalement autorisé.
Premesec ne garantit pas et n'est pas responsable des biens échangés sur la plateforme premesec.ch. PreMeSec n'est pas non plus responsable des transactions conclues entre les utilisateurs sur la plateforme.
Les utilisateurs échangent des marchandises sur la plateforme sous leur propre et unique responsabilité.
En tant qu'exploitant, PreMeSec n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs et peut contrôler, corriger ou supprimer ces informations à tout moment. De même, les efforts déployés par PreMeSec pour prévenir les erreurs, les tromperies et les escroqueries, ainsi que les informations que PreMeSec met à disposition pour la sécurité des utilisateurs, ne constituent en aucun cas une garantie de la part de PreMeSec et n'entraînent aucune responsabilité pour PreMeSec.
Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables des informations et des médias qu'ils publient.
Les utilisateurs sont responsables des dommages causés par leur utilisation de la plateforme, y compris les éventuels frais de justice.
17.2 Dysfonctionnements techniques
La responsabilité de PreMeSec Sarl est engagée uniquement en cas de non-disponibilité de la plateforme de trading due à une négligence grave ou à un acte intentionnel.
L'heure du serveur ne doit pas nécessairement correspondre à l'heure officielle.
La plateforme de trading peut être momentanément indisponible en raison de travaux de maintenance ou de mises à jour logicielles, ce qui ne donne aucun droit aux utilisateurs vis-à-vis de PreMeSec Sarl.
17.3 Pannes techniques graves et attaques
Si une interruption de service est nécessaire pour une courte ou longue période en raison de problèmes techniques graves ou d'attaques contre l'infrastructure, cela n'entraîne aucune responsabilité de la part de PreMeSec vis-à-vis des utilisateurs. Dans un tel cas, la décision de supprimer des offres pour les raisons susmentionnées incombe uniquement à PreMeSec Sarl et n'entraîne aucune responsabilité de la part des utilisateurs vis-à-vis de PreMeSec.
18. Juridiction compétente
Nos activités commerciales sont exclusivement régies par le droit suisse. La juridiction compétente est Rüthi (Rheintal).
Les CGV dans leur version en vigueur publiée sur premesec.ch s'appliquent.