Imposition des plateformes : la fin de la vie privée et la TVA sur les ventes entre particuliers ?
Comment la nouvelle imposition des plateformes change le commerce d'occasion en Suisse
En Suisse, les particuliers sont de grands adeptes des plateformes d'occasion et des marchés aux puces. Vendre directement à d’autres particuliers les objets dont on n’a plus besoin, c’est finalement bon pour l’environnement et pour le porte-monnaie. Une bonne chose entre citoyens. Mais depuis l’introduction de la taxation des plateformes en Suisse, le paysage numérique de l’occasion est en pleine mutation. De nombreuses plateformes ont dû adapter leurs systèmes pour que les transactions entre particuliers puissent être enregistrées sans faille et déclarées à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Mais dans le commerce des métaux précieux, les répercussions vont bien plus loin. À cause d’une faille dans la loi, il faut désormais aussi payer la TVA sur les ventes entre particuliers de métaux précieux blancs comme l’argent. Pour protéger la vie privée et l’argent de nos utilisateurs en toute sécurité juridique, on a radicalement changé notre modèle économique en juin 2026. Ce rapport met en lumière le contexte juridique de l’art. 20a de la loi sur la TVA et explique pourquoi la protection de la vie privée lors de l’achat de métaux précieux n’est pas un luxe, mais un droit fondamental.
C’est quoi, au juste, l’imposition des plateformes ?
À l’origine, l’idée derrière la création de l’imposition des plateformes était de protéger le commerce national contre le « déluge de colis » en provenance de l’étranger. Des plateformes commerciales internationales comme Temu, AliExpress et Amazon offraient aux utilisateurs suisses un accès direct à des vendeurs de produits bon marché, principalement d’Extrême-Orient. Pour éviter que ça n’entraîne l’importation massive de marchandises en Suisse sans que la TVA due soit payée, on a mis en place la taxation des plateformes.
Mais d’après l’expérience pratique et l’avis de PreMeSec, celle-ci présente des lacunes techniques importantes. Elle s’applique inutilement non seulement aux ventes des commerçants étrangers, mais aussi aux entreprises suisses et au commerce d’occasion privé national.
Le piège juridique : qu’est-ce que la « fiction du fournisseur » ?
Le cœur de la modification législative réside dans ce qu’on appelle la fiction du fournisseur (art. 20a LTVA). Lorsqu’une plateforme Internet intervient activement dans la conclusion du contrat de vente, traite le paiement ou finalise techniquement la vente sur son site, elle n’est plus considérée juridiquement comme un simple intermédiaire.
La loi simule plutôt deux livraisons distinctes :
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Le vendeur privé livre fictivement le métal précieux à la plateforme.
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La plateforme livre fictivement le produit à l’acheteur final.
Les conséquences désastreuses sur l’argent et les métaux blancs
Alors que l’or d’investissement est exonéré de TVA en Suisse, l’argent, le platine et le palladium sont soumis à la TVA normale de 8,1 % dans le cadre du commerce professionnel. À cause de la « fiction du fournisseur », une transaction entre particuliers sur une plateforme d’enchères classique est soudain traitée comme une vente professionnelle. C’est là que réside le problème avec les métaux précieux : alors que pour les biens d’occasion dans le commerce de seconde main, les plateformes peuvent « faire disparaître » la TVA grâce à la déduction fictive de la TVA en amont, cela n’est pas possible pour les métaux précieux blancs, car ils en sont explicitement exclus (art. 62 de l’ordonnance sur la TVA).
La plateforme devient donc redevable de la TVA et doit la verser.
Elle doit forcément récupérer cet argent auprès de l’utilisateur – soit par une retenue directe sur le produit de la vente du vendeur privé, soit par des commissions de plateforme considérablement majorées. L’avantage financier du commerce P2P est ainsi annulé par l’État via la TVA. Et ça conduit indirectement à une obligation fiscale liée à la TVA, qui n’est pas prévue par le système, pour les particuliers.
L’exemple des frères : Anton contre Bernhard
C’est particulièrement choquant quand on illustre tout ça avec un exemple concret mettant en scène deux frères : Anton et Bernhard.
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Anton vend sur un marché aux puces classique un vieux lingot d’argent de sa collection personnelle et reçoit 100 francs en espèces. Les 100 francs lui reviennent intégralement.
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Bernhard vend son lingot d’argent identique au même moment sur une plateforme d’occasion classique sur Internet. Le prix obtenu est également de 100 francs.
La plateforme numérique est cependant légalement tenue de reverser 8,10 francs à l’État au titre de la TVA pour cette vente. Comme cet argent ne sort pas de nulle part, la plateforme doit soit déduire officiellement ce montant du produit de la vente au titre de la TVA à 8,1 %, soit facturer à Bernhard au moins 8,1 % de commission supplémentaire pour couvrir la dette fiscale. Bernhard perd de l’argent, juste parce qu’il a choisi la voie numérique.
Le client transparent : obligation de déclaration à l’AFC
Outre les retenues fiscales, l’imposition des plateformes porte gravement atteinte à la protection des données. Conformément aux directives d’application de l’AFC (réglementées notamment dans l’Info TVA 27, point 3.5), les exploitants de plateformes de transaction sont tenus de collecter des ensembles de données exhaustifs sur leurs utilisateurs, de les conserver pendant des années et de les transmettre aux autorités sur simple demande.
Ça comprend :
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Le nom complet et l’adresse validée du vendeur et de l’acheteur.
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La liste détaillée des produits vendus (pièces, lingots, coupures).
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Les volumes exacts des transactions et les montants échangés.
Dans un pays qui a toujours défendu le secret bancaire sur son territoire, ça mène à une situation absurde : celui qui vend en ligne quelques lingots d’argent ou des « Vreneli » d’or pour se faire un peu de liquidités est considéré fiscalement comme un grossiste professionnel.
La voie PreMeSec : passage systématique au modèle des annonces
En tant qu’entrepreneurs suisses, une chose est claire pour nous : PreMeSec ne deviendra pas le prolongement des autorités fiscales. Notre plateforme a été créée pour permettre aux particuliers de faire du commerce en toute sécurité, à moindre coût et en toute discrétion.
Afin de protéger la vie privée de nos clients en toute sécurité juridique, nous avons supprimé de la plateforme, à compter de juin 2026, tous les mécanismes de transaction (enchères, boutons « Achat immédiat », processus d’achat internes à la plateforme). PreMeSec fonctionne désormais comme une plateforme d’annonces pure et conforme à la loi.
Pourquoi le modèle des annonces protège ta vie privée et ton portefeuille :
Comme aucun contrat de vente n’est conclu numériquement sur PreMeSec et qu’aucun flux de paiement ne passe par nos serveurs, la fiction du fournisseur prévue à l’art. 20a de la loi sur la TVA ne s’applique pas. On se contente de faciliter le premier contact entre des profils vérifiés. La transaction proprement dite – la remise physique de la marchandise contre de l’argent liquide – a lieu en dehors de la plateforme. Ça supprime donc l’obligation de transmettre des données de manière forfaitaire à l’AFC.
Plus de liberté et de meilleurs prix grâce à une durée de publication de 31 jours
Le passage à la simple annonce n’est pas un recul, mais un avantage stratégique pour nos utilisateurs. Dans les enchères classiques, il n’y avait au final qu’un seul enchérisseur qui remportait l’adjudication – souvent à un prix faussé par la courte durée de l’enchère.
Nos petites annonces sont publiées par défaut pendant 31 jours. Pendant cette période, l’offre est consultée par des centaines d’acheteurs suisses qualifiés. Les vendeurs ont ainsi la liberté de comparer les offres et de choisir eux-mêmes le partenaire commercial idéal. Les frais d’annonce restent liés de manière fixe à la valeur des métaux précieux, transparents et prévisibles, et indépendants du prix de vente final.
Conclusion : la sécurité ne nécessite pas de surveillance
La protection contre les éléments criminels sur le marché des métaux précieux est indispensable. C’est pourquoi PreMeSec maintient son contrôle d’identité manuel rigoureux (carte d’identité ou passeport suisse, vérification par SMS, contrôle du domicile). On sait qui publie des annonces sur notre plateforme.
On établit toutefois une distinction claire entre la sécurité visant à protéger contre la fraude et la divulgation injustifiée de données patrimoniales privées. Avec ce nouveau modèle d’annonces, on prouve qu’un commerce sûr et transparent d’or et d’argent physiques est possible en Suisse – sans pour autant mettre les citoyens sous verre.